Le fameux décret

Bonjour les zigo

Voici enfin le décret tant attendu
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025083522&dateTexte=&categorieLien=id

Desolé mais vous n'y apprendrez rien du tout.
Bonne lecture

En effet ce décret assimile juste les appareils informant de l'emplacement des rada rs à des détecteurs de ces mêmes appareils photos, interdits eux, depuis très longtemps.

Quelques autres modifications de façon plus claire sur ce lien :

http://www.franceinfo.fr/politique-securite-routiere/les-infractions-routieres-plus-severement-sanctionnees-des-demain-487497-2012-01-04

en particulier l'usage du téléphone au volant est maintenant réprimé par une amende de quatrième catégorie (135 euros et 3 points).

Bonjour, et bonne année.

Ils considerent ABE comment? Ils parlent d'un certificat concernant Wikango. C'est le cas d'ABE? leurs décrets sont tellement clairs qu'ils sont toujours soumis à interprétation des uns et des autres et notamment des forces de police.

En effet.
C'est un texte indigne d'hommes de lois.
"avertisseur de zone à risque". Entre guillemets dans un decret... non mais on reve.
Je pense qu'il n'est pas fait mention des smartphones pour la simple raison qu'ils ne peuvent pas le contrôler. gnarkgnarkagnark

doit on alors comprendre avec ce decret que nos smartphones peuvent etre considéré comme des détecteurs ou pas ?
Est ce que la gendarmerie peut apr exemple nous arreter pour l'usage d'avertisseur zone à risque avec notre smart et enfin, la gendarmerie a t elle un droit de regard sur nos smart "ou est la limite de la liberté ?"

enfin est ce que ABE fait partie de ces programmes interdit maintenant ? sous risque d'amende ?

Merci qui ? Merci Sarkozy.

Dans l'article que tu as mis Bertrand ils disent : "Un conducteur qui aura dans son champ de vision une télévision allumée, une console de jeux vidéo ou un smartphone risquera une amende de 1.500 euros (contre 135 précédemment) et d'un retrait de trois points de son permis au lieu de deux."

Donc avertisseur de zone à risque interdit sur un smartphone...non?

meme si on s'en sert uniquement a titre de gps ?
je ne comprend pas tres bien ou il veulent en venir en fait, si quelqu'un pouvait eclairer ma lanterne ?

grevi31 a écrit:"Un conducteur qui aura dans son champ de vision une télévision allumée, une console de jeux vidéo ou un smartphone risquera une amende de 1.500 euros (contre 135 précédemment) et d'un retrait de trois points de son permis au lieu de deux."

L'article résume un peu rapidement le code de la route :
Article R412-6-2
"Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit. "

Pour faciliter la lecture du décret, voici l'article du code de la route modifié :
Article R413-15
"I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.

II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

III. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.

Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux six points du permis de conduire.

V. ― Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.
"

Pour éclairer les quelques lanternes :

- les versions à partir de la 0.9.76 sont légales (pour le moment ).
- les versions antérieures ne le sont pas, c'est à l'utilisateur d'assumer le choix de ne pas faire la mise à jour.
- concernant l'écran allumé dans le champs de vision, je viens juste de démonter mon tableau de bord de peur de me faire verbaliser en train de contrôler ma vitesse !
Cette mesure ne semble en effet pas s'appliquer aux aides à la conduite, pour le moment ?

Merci Trik pour l'article

Le champs de vision est clairement définis.
Ce n'est pas une zone au bon vouloir.

http://autoexpertdz.unblog.fr/files/2009/10/prconisationrpapboctobre08.pdf

5 - DEFINITION DES ZONES DU PARE-BRISE
Le pare-brise est divisé en 3 zones distinctes :
1. Zone n° 1 : zone hors du balayage des essuie-glaces.
2. Zone n° 2 : zone de balayage des essuie-glaces.
3. Zone n° 3 : zone située dans le champ de balayage de l'essuie-glace face au
conducteur, dans le champ de vision direct de la route.
La zone n° 3 est circulaire de diamètre Ø 300 mm, s ituée sur l'axe médian du
conducteur, et positionnée sur le pare-brise à mi-hauteur de la zone de balayage de
l'essuie-glace

Dans les centres auto on trouve plus généralement ceci
http://www.renault.fr/apres-vente/entretenir-et-reparer/pare-brise/reparation-ou-changement-bris-glace/pare-brise/index.jsp
La zone de la largeur du volant sur toute la hauteur du pare brise.

On met rarement quelque chose a cet endroit et c'est en général difficile.

Et un autre moyen simple pour éviter tous problème, il suffit de regarder ce qu'il y a derrière l'appareil.
Par exemple
-pour mon GPS, sur la gauche j'ai le montant du pare brise (donc a priori sauf en conduite sinueuse sur glace on ne regarde jamais par la...mdr)
-derrière le téléphone je vois la planche du tableau de bord.

C'est vérifiable facilement, même par un agent des fdo...


Pour en revenir au decret, il suffit de lire et d'appliquer mot à mot sans chercher a comprendre.

...aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation (des rats d'art)

Une application telle que ABE v0.70 tombe donc sous le coup de l'article puidque c'est bien un dispositif donnant une localisation de la pompe a fric..
Un coyote non mis a jour également.

ABE v0.77 n'est pas concernée puisqu'elle n'indique pas une localisation mais une zone etendu.

On remarquera la difference avec
Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence (des rats d'art).

ABE ne décelle pas, il indique.
Un détecteur de pompe a fric lui va déceller celui ci en captant ses émissions radio.
Ce n'est pas du tout le même genre d'appareil.

Reste toujours le même problème : comment leur est il possible de contrôler l'utilisation d'un "dispositif" sur un smartphone ..

Citation d'un article du Figaro du 05/01 suite à une conférence de presse du ministre de l'intérieur
[url=http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/01/05/01016-20120105ARTFIG00801-les-zone à risque-ont-rapporte-630-millions-d-euros-en-2011.php]Les zone à risque ont rapporté 630 millions d'euros en 2011[/url]

Comme les forces de l'ordre ne sont pas autorisées à contrôler le contenu des avertisseurs dorénavant baptisés «systèmes d'aide à la conduite» ou celui des smartphones, le gouvernement veut en quelque sorte tarir la source de l'information. Pour que l'interdiction de signaler un zone à risque par le biais de ces équipements soit respectée, un système de certification est en cours d'élaboration, comme l'a signalé hier le ministre de l'Intérieur. Les industriels proposant ces appareils vont devoir obtenir un certificat qui sera accordé selon un cahier des charges établi par le ministère de l'Intérieur. Un moyen efficace pour les produits futurs sortant des chaînes de fabrication. Quant au conducteur qui dispose déjà de son «vieil» avertisseur contenant la carte des zone à risque, il ne devrait plus en théorie y recourir. «Mais si on l'utilise encore, la carte ne sera plus réactualisée et deviendra donc vite obsolète», explique-t-on place Beauvau. A moins que certains aient l'idée de créer un site sur internet pour une remise à jour régulière de ces données par les automobilistes…. A la place des zone à risque, les systèmes d'aide à la conduite doivent désormais signaler les zones dangereuses. 48 départements ont déjà fait remonter ces informations communiquées aux industriels. Ce recensement national doit s'achever le 28 janvier.

Trick a écrit:Citation d'un article du Figaro du 05/01 suite à une conférence de presse du ministre de l'intérieur
[url=http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/01/05/01016-20120105ARTFIG00801-les-zone à risque-ont-rapporte-630-millions-d-euros-en-2011.php]Les zone à risque ont rapporté 630 millions d'euros en 2011[/url]

Comme les forces de l'ordre ne sont pas autorisées à contrôler le contenu des avertisseurs dorénavant baptisés «systèmes d'aide à la conduite» ou celui des smartphones, le gouvernement veut en quelque sorte tarir la source de l'information. Pour que l'interdiction de signaler un zone à risque par le biais de ces équipements soit respectée, un système de certification est en cours d'élaboration, comme l'a signalé hier le ministre de l'Intérieur. Les industriels proposant ces appareils vont devoir obtenir un certificat qui sera accordé selon un cahier des charges établi par le ministère de l'Intérieur. Un moyen efficace pour les produits futurs sortant des chaînes de fabrication. Quant au conducteur qui dispose déjà de son «vieil» avertisseur contenant la carte des zone à risque, il ne devrait plus en théorie y recourir. «Mais si on l'utilise encore, la carte ne sera plus réactualisée et deviendra donc vite obsolète», explique-t-on place Beauvau. A moins que certains aient l'idée de créer un site sur internet pour une remise à jour régulière de ces données par les automobilistes…. A la place des zone à risque, les systèmes d'aide à la conduite doivent désormais signaler les zones dangereuses. 48 départements ont déjà fait remonter ces informations communiquées aux industriels. Ce recensement national doit s'achever le 28 janvier.

bonjour
cela me fait bien rire,les forces de l'odre n'ont pas le droit de controler AAC et GPS dans la voiture?
ce week-end, un collègue de travail en balade arrive sur un rond point et la 2 sortie bloqués par les FDO. Controle de papier et à la vue du gps: demande si la mise à jour à bien été faite et demande de vérification sur l'appareil. Pour simplifier la chose,présentation du gps et FDO satisfait( refuser est s'attiré des complications à moins d'avoir de bon copain) pour le tel, éteint quelques mètres avant.
cela peut s'appeler abus de pouvoir?

Donc il ne semble pas utile d'utiliser des applications "légales"
Tout ce travail dans la précipitation pour rien ... pauvre Didier.

On remarquera qu'il y en a un qui ne s'est pas pressé pour mettre son appli au gout de gueant.
Bien lui en a prit...

Faire gaffe quand même. Si les FDO n'ont pas autorite pour trifouiller un smartphone, ils peuvent parfaitement constater l'utilisation en flagrant délit.
Certains motards sont champions du monde pour se placer dans l'angle mort juste à la gauche du conducteur.

Sevrien tu remarqueras qu'ils ont demandé le GPS et non le téléphone...
CQFD.
Je ne pense pas qu'on puisse dire que le GPS est un truc privée.
De toute facon ils ont verifié quoi ?
Ils ont une liste de TOUS les GPS avec TOUTES les versions de logiciel qu'ils doivent y trouver ? > MDR

le téléphone avait été mis en veille donc plus rien à l'écran.
pour le gps, il voulait vérifier la date de mise à jour( gps acheté pour noel donc pas de problème)
on peut supposé que si une appli avait été affiché sur le tél:le résultat aurai été le meme.

Et alors ? Une application comme ABE ou coyote tourne tres bien ecran en veille.
Ton argument ne tient pas.

De plus un GPS acheté a noel n'a pas a etre conforme au decret paru en janvier.
Et il y a fort a parier que ce GPS ne l'est pas.
Meme une mise a jour de decembre n'implique absolument pas cette possibilité.
Mais si les FDO le croient tant mieux.
Ca prouve encore qu'ils n'ont pas les moyens de contrôler ces appareils.

No13 a écrit:Et alors ? Une application comme ABE ou coyote tourne tres bien ecran en veille.
Ton argument ne tient pas.

De plus un GPS acheté a noel n'a pas a etre conforme au decret paru en janvier.
Et il y a fort a parier que ce GPS ne l'est pas.
Meme une mise a jour de decembre n'implique absolument pas cette possibilité.
Mais si les FDO le croient tant mieux.
Ca prouve encore qu'ils n'ont pas les moyens de contrôler ces appareils.

entièrement d'accord avec toi.
cela relève plus du zèle que d'autre chose(emmerder le monde et faire peur aux conducteurs)

nous sommes bien d'accord.
Le bouche a oreilles ferait le reste mais heureusement le peuple a les forum pour communiquer.
C'est ballo

Salut les Zigo

Dans l'Autoplus de cette semaine il est dit que les FDO n'ont pas pouvoir pour aller fouiner dans les smartphone, , ni même les GPS.

Dans le cas ou il serait fait pression en ce sens, il faut le faire annoter sur le PV et porter plainte.

Mais a priori il n'a pas été demandé de mettre la pression à ce niveau.
A faire en cas de zèle. Si si cela arrive et il ne faut surtout pas se laisser faire.
Les zelés savent très bien ce qu'ils font et se calme très vite quand on leur oppose une résistance ferme argumentée.
(ne pas faire le malin et rester calme. Ca paye bcp plus )
Et même si l'agent renonce ne pas hésiter non plus a en faire état aux supérieurs.
C'est quand même assez mal vu l’excès de zèle surtout sur des points pour lesquels il n'est pas demandé de mettre un accent particulier.

Il faut pas oublier que les forces de l'ordre sont aussi des utilisateurs comme nous de GPS, il faut pas leur raconter de conneries sinon on court à la catastrophe.
J'en connais qui en moins de 30secondes pourraient te dire si ton GPS est conforme à la nouvelle réglementation
Le mieux est de faire celui qui n'y connais rien en informatique, pour le moment cela devrait marcher avec des gens compréhensibles mais cela ne durera pas longtemps

donc résultat des comptes si je comprends bien. J'ai toujours le droit d'utiliser ABE avec mon smartphone, du moment qu'il n'est pas dans mon champ de vision.
Donc si je me fais arreter pas les bleus, je ne risque pas grand chose a part des remontrances. D'apres ce que vous dites , il n'ont pas le droit de fouiller dans mon smart, a condition, qu'il ne soit pas dans mon champ de vision.

dites moi franchement si j'ai bien tout saisi qd meme

J'ai toujours le droit d'utiliser ABE avec mon smartphone, du moment qu'il n'est pas dans mon champ de vision.

Ne mélange pas tout.
Tu as le droit d'utiliser une version d'ABE conforme au décret.
Tu n'as pas le droit d'utiliser un ABE ancienne version.

Ils n'ont pas le droit de trifouiller ton telephone ou qu'il se trouve.

Par contre, conforme ou pas, s'il est dans le champs de visions tel que defini par le code de la route, ils peuvent parfaitement te verbaliser pour cela.
Il ne leur est pas utile de toucher à ton téléphone pour constater cette infraction.

Un truc me chiffonne, je lis que les version à partir de la 96 (ou 76 enfin un truc qui fini par 6) sont légale ?
Mais de ce que j'avais compris la seule "mise au norme" faite sur ces version c'est le signalement des boites à images non plus précisément mais par une zone de 4km !
Hors la législation c'est pas ça, du moins pas que, c'est surtout que la base de donnée doit être fourni par l'état (le truc avec 10x plus de zones à risque que de boites à image). Et il me semble pas que ABE soit au point sur ça non ??

Bon vous allez me dire que cette base existe pas, mais ça a jamais arrêté notre gouvernement qui a passé HADOPI avant que les spécification des logiciels de sécurisation soient au point ...)

Bref, je suis pas sur qu'un seul dispositif aujourd'hui ne soit légal, peu importe sa version.