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Info. légale

Sont désormais interdits les outils donnant précisément les emplacements des radars en les assimilant aux détecteurs de radars, l'utilisation de tels outils est passible d'une amende de 1500 euros et du retrait de 6 points !

Depuis la version 0.9.76, ABE respecte cette règlementation.

Il revient cependant à chaque utilisateur de vérifier sa version et d'assumer les conséquences de l'utilisation d'une version antérieure.

Autre nouveauté : l'usage du téléphone en main est désormais passible d'une amende de classe 4 soit 135 euros et 3 points (au lieu de 35 euros et 2 points).

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Sécurité routière et contestation des amendes : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme

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Sécurité routière et contestation des amendes : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme

Message par jean-marc le Ven 9 Mar - 4:19

Nous savons que pour contester une amende informatisée, il faut envoyer une demande de recours motivée, et payer l'amende (consignation).

Malheureusement, ceux qui ont tenté l'expérience ont parfois reçu un refus avec encaissement de la somme et perte de points, sous le motif que le paiement de l'amende vaut reconnaissance de la faute Sad

Ce jeudi 07 mars 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a donné raison à des automobilistes qui n'ont pu saisir un tribunal, et condamne l'Etat, pour violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui indique que «toute personnes a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal»..

voir aussi : "Contestation des PV impossible, la france Condamnée par l'Europe
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jean-marc

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